Éditeur : Ucallix
Version : 1.3 — Juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Ucallix (ci-après « le Service »), plateforme SaaS de standard téléphonique automatisé à destination des professionnels (B2B). Tout accès au Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
L'accès est conditionné à la création d'un compte et, selon l'option choisie :
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son compte.
Le Service comprend : standard téléphonique automatisé par intelligence artificielle, gestion d'agenda via les solutions de messagerie et gestion d'agenda professionnelles de l'utilisateur, transfert d'appel vers les agents internes, résumés post-appel transmis par email ou messagerie d'entreprise.
L'utilisateur s'engage à : fournir des informations exactes lors de l'inscription ; ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU ; configurer correctement les données relatives à ses agents et clients ; respecter la réglementation applicable au traitement des données personnelles de ses propres interlocuteurs.
L'éditeur s'engage à maintenir le Service en fonctionnement et à informer les utilisateurs en cas d'interruption planifiée. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux seuls dommages directs et plafonnée au montant payé par l'utilisateur durant les trois (3) derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou défaillances des prestataires techniques tiers qui constituent des composants indépendants de sa volonté.
Le Service et l'ensemble de ses composants (interface, code, contenu, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de son abonnement.
L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction compétente du ressort du Tribunal de commerce de Paris.
Le Service peut être souscrit pour le compte d'un tiers par un partenaire intégrateur (revendeur, agence, expert-comptable, etc.). Dans ce cadre :
Les utilisateurs qui souscrivent via Azure Marketplace sont soumis aux conditions complémentaires suivantes :
Lorsque l'utilisateur active les fonctionnalités dédiées au secteur de l'hôtellerie (vérification de disponibilités, création, modification et annulation de réservations, envoi de liens de paiement), les stipulations suivantes s'appliquent en complément des présentes CGU :
Responsable du traitement : Ucallix
Base légale : Exécution du contrat (RGPD Art. 6.1.b) — Intérêt légitime (Art. 6.1.f)
| Catégorie | Finalité | Conservation |
|---|---|---|
| Email et nom de l'entreprise | Gestion du compte SaaS | Durée abonnement + 3 ans |
| Transcripts et résumés d'appels | Historique CRM, notifications | 12 mois glissants |
| Numéros de téléphone appelants | Identification CRM client | 12 mois glissants |
Lorsque vous connectez un workspace professionnel (messagerie et calendrier), nous accédons aux ressources suivantes, dans le strict cadre des permissions accordées lors du consentement administrateur :
Ces données ne sont pas stockées au-delà de leur traitement en temps réel. Le tenant_id est conservé pour maintenir la connexion au workspace.
Lorsque vous connectez un compte de calendrier professionnel, nous utilisons les scopes OAuth2 suivants :
Les tokens OAuth2 sont stockés chiffrés (AES-128 via Fernet) dans notre base de données. Ils ne sont jamais transmis à des tiers et sont supprimés à la clôture du compte.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits : [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Toutes les communications entre les navigateurs et nos serveurs sont chiffrées via TLS 1.2 / TLS 1.3. Les connexions HTTP sont automatiquement redirigées vers HTTPS. La terminaison TLS est assurée par l'ingress de notre environnement Azure Container Apps avec des suites de chiffrement renforcées. L'accès direct aux conteneurs applicatifs depuis l'extérieur est rendu impossible par la couche réseau Azure.
secrets.token_urlsafe), valides 1 heure uniquement.state signé via Fernet est inclus dans chaque demande d'autorisation de workspace professionnel ; il est vérifié lors du callback pour prévenir les attaques CSRF.Les notifications reçues de notre prestataire de paiement sont authentifiées par vérification cryptographique de signature HMAC-SHA256 (bibliothèque officielle du prestataire) avant tout traitement. Toute notification dont la signature est invalide est rejetée avec un code HTTP 400.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) est applicable à l'ensemble des traitements réalisés par Ucallix. Les mesures ci-dessous correspondent aux six principes fondamentaux du règlement.
| Principe RGPD | Mesure appliquée |
|---|---|
| Licéité, loyauté, transparence Art. 5.1.a |
Deux bases légales identifiées : exécution du contrat (Art. 6.1.b) et intérêt légitime (Art. 6.1.f). Politique de confidentialité publique, accessible depuis toutes les pages. Consentement explicite à l'inscription. |
| Limitation des finalités Art. 5.1.b |
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités déclarées : gestion du compte, traitement des appels, gestion d'agenda et facturation. Les scopes OAuth de nos intégrations professionnelles sont restreints au strict nécessaire (calendrier, envoi d'email, alertes de messagerie). Aucune réutilisation à des fins commerciales ou analytiques. |
| Minimisation des données Art. 5.1.c |
Seules les données strictement nécessaires sont collectées. Aucun cookie tiers, analytique ou publicitaire. Aucune donnée de carte bancaire stockée (délégation PCI-DSS à notre prestataire de paiement). Les tokens OAuth sont révocables à tout moment depuis les paramètres du compte. |
| Exactitude Art. 5.1.d |
Les informations du compte (nom, email, configuration) sont modifiables à tout moment par l'utilisateur depuis la page Paramètres. La connexion au workspace professionnel peut être mise à jour ou révoquée à tout moment. |
| Limitation de la conservation Art. 5.1.e |
Données de compte : conservées pendant la durée de l'abonnement + 3 ans (obligations légales et comptables). Transcripts et résumés d'appels : 12 mois glissants. Numéros de téléphone appelants : 12 mois glissants. Tokens OAuth : supprimés à la déconnexion du workspace ou à la clôture du compte. |
| Intégrité et confidentialité Art. 5.1.f |
Chiffrement en transit : TLS 1.2/1.3 avec redirection HTTPS forcée. Chiffrement au repos : tokens OAuth2 et clés sensibles chiffrés AES-128 (Fernet). Mots de passe hachés bcrypt. Sessions expirées après 3 heures d'inactivité. Protection anti-CSRF sur les flux OAuth. Rate limiting et protection DDoS via notre solution de protection réseau. |
| Responsabilité (Accountability) Art. 5.2 |
Politique de confidentialité documentée et accessible publiquement. Mesures techniques et organisationnelles documentées (voir section Sécurité des données). Transferts hors UE encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types). Pour exercer vos droits ou signaler un incident : [email protected]. |
Certains traitements impliquent des prestataires établis hors de l'Union européenne (États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD, garantissant un niveau de protection équivalent à celui en vigueur dans l'UE.
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles, exerçables à tout moment par email à [email protected] :
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Version : 3.0 — 16 mai 2026
Les présentes Conditions Générales du Programme Partenaire (ci-après « CGP ») définissent les modalités selon lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après le « Partenaire ») peut participer au programme d'apport d'affaires d'Ucallix, percevoir des commissions sur les abonnements souscrits par les clients qu'il a référés, et accéder à l'espace partenaire en ligne. Les présentes CGP régissent également le mode Intégrateur, qui permet au Partenaire de déployer la solution sous sa propre marque auprès de ses clients professionnels et d'en fixer librement les conditions tarifaires.
L'adhésion est ouverte à toute personne physique majeure agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, ou à toute personne morale régulièrement immatriculée. L'exercice d'une activité d'apport d'affaires à titre habituel implique, selon la législation applicable, une immatriculation en qualité d'agent commercial au RSAC ou la détention d'un statut professionnel compatible. Il appartient au Partenaire de vérifier sa propre situation au regard de cette obligation.
L'adhésion est formalisée par la création d'un compte partenaire sur la plateforme Ucallix et par l'acceptation sans réserve des présentes CGP, matérialisée par le cochage de la case dédiée lors de l'inscription. Cette acceptation est horodatée et conservée par Ucallix à titre de preuve.
Lors de l'inscription ou au plus tard avant tout premier versement de commission, le Partenaire s'engage à fournir les informations suivantes, complètes et exactes :
Toute inexactitude dans les informations fournies engage la seule responsabilité du Partenaire et peut entraîner la suspension des versements.
À la création de son compte, chaque Partenaire se voit attribuer un lien de parrainage unique. Tout prospect qui crée un compte Ucallix via ce lien est automatiquement attribué au Partenaire dans la base de données d'Ucallix.
L'attribution est définitive dès lors que le prospect finalise son inscription via le lien de parrainage, indépendamment de la date de souscription effective à un abonnement payant.
Un client ne peut être attribué qu'à un seul Partenaire. En cas de conflit (utilisations multiples de liens différents), la première attribution enregistrée prévaut.
Le programme partenaires propose deux niveaux de commission :
La commission est calculée sur le montant hors taxe effectivement encaissé par Ucallix au titre de chaque période d'abonnement payant du client référé, déduction faite de tout remboursement, litige ou rétrofacturation (chargeback). Elle est calculée sur chaque renouvellement mensuel effectivement encaissé, y compris le premier mois, sous réserve que ce paiement soit confirmé par notre prestataire de paiement. Le taux applicable est celui en vigueur à la date d'encaissement.
Aucune commission n'est due sur :
La commission est versée sur toute la durée de vie active de l'abonnement du client référé, tant que le Partenaire reste actif au sein du programme.
Si le Partenaire n'est pas assujetti à la TVA (absence de numéro de TVA valide), la commission applicable (Standard : 15 % ou Gold : 25 %) constitue le montant brut à facturer, sans TVA applicable.
Si le Partenaire est assujetti à la TVA en France (numéro de TVA intracommunautaire français valide), le montant de la commission applicable est un montant hors taxe. La facture doit mentionner la TVA au taux légal en vigueur, majorant ainsi le montant à verser. Ucallix récupérera cette TVA en déduction.
Si le Partenaire est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique conformément à l'article 283-2 du CGI. La commission est versée hors taxe, sans TVA apparente sur la facture. Le Partenaire est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son État d'établissement.
Aucun versement ne sera effectué en l'absence d'une facture conforme émise par le Partenaire. La facture doit comporter a minima :
Les commissions dues sont récapitulées mensuellement dans l'espace partenaire. Le versement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Ucallix d'une facture conforme et complète.
Toute commission ouvre un droit à facturation pour le Partenaire. Ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le Partenaire a été notifié par email de la création de la commission dans son espace partenaire. Passé ce délai, la commission est réputée forclose et ne sera plus due. Une relance est automatiquement adressée au Partenaire à J+45. Ce délai vise à garantir une gestion saine de la trésorerie et la conformité comptable d'Ucallix.
Le versement est effectué exclusivement par virement bancaire (IBAN) ou PayPal, sur les coordonnées renseignées par le Partenaire dans son espace partenaire. Ucallix ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de versement résultant de coordonnées de paiement erronées ou absentes.
Le Partenaire s'engage à ne pas user de pratiques trompeuses ou contraires aux lois en vigueur ; à ne pas se présenter comme employé ou mandataire légal d'Ucallix ; à informer loyalement les prospects sur les offres Ucallix ; à tenir à jour ses informations dans son espace partenaire ; à émettre des factures conformes à la réglementation fiscale applicable à sa situation.
Le Partenaire peut résilier sa participation à tout moment depuis son espace partenaire ou par email à [email protected]. Les commissions acquises antérieurement restent dues sous réserve de réception d'une facture conforme.
Ucallix se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Partenaire sans indemnité en cas de violation des CGP, de pratiques frauduleuses ou trompeuses, d'inactivité prolongée (aucun client référé sur 24 mois consécutifs), ou de cessation d'activité d'Ucallix.
La résiliation met fin à tout nouveau droit à commission. Les commissions calculées sur des paiements effectivement encaissés par notre prestataire de paiement avant la date de résiliation restent dues.
Ucallix ne garantit pas un niveau minimum de commissions. Le programme est mis à disposition en l'état. Ucallix ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par les prospects à qui le Partenaire a présenté l'offre.
Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du programme sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'Ucallix accessible sur ce site. Conformément au RGPD, le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant [email protected].
Ucallix se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Le Partenaire sera notifié par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du programme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Le mode Intégrateur est une modalité du Programme Partenaires qui permet au Partenaire (ci-après « l'Intégrateur ») de déployer la solution Ucallix auprès de ses propres clients professionnels (ci-après « Clients Finaux ») sous sa propre marque ou tout nom commercial de son choix, depuis une interface d'administration dédiée (ci-après l'« Interface Intégrateur »).
L'accès à ce mode est subordonné à : l'acceptation des présentes CGP dans leur intégralité ; l'activation du module Administration depuis l'espace compte de l'Intégrateur, suite à la fourniture des informations légales et bancaires complètes visées à l'article 2.3 et validation par Ucallix.
L'Intégrateur agit en qualité de revendeur indépendant de la solution Ucallix. Il n'est ni employé, ni mandataire, ni agent d'Ucallix. L'Intégrateur est le seul interlocuteur commercial de ses Clients Finaux et est seul responsable des engagements contractuels, tarifaires et de service qu'il prend envers eux.
Ucallix n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Intégrateur et ses Clients Finaux et ne peut être tenu responsable des engagements que l'Intégrateur prend en son nom propre.
L'Intégrateur fixe librement le prix de revente de la solution à ses Clients Finaux. La commission applicable visée à l'Article 4 est calculée sur le montant facturé par Ucallix à l'Intégrateur, indépendamment du prix pratiqué par ce dernier auprès de ses Clients Finaux.
La solution Ucallix, ses interfaces, son code, ses algorithmes, ses marques et l'ensemble de ses composants sont et demeurent la propriété exclusive de la SAS JLBS INVESTISSEMENTS. L'accès à l'Interface Intégrateur et le droit de déployer la solution auprès des Clients Finaux constituent une licence d'usage limitée, non exclusive, non transférable et révocable, accordée pour la seule durée du mode Intégrateur actif.
L'Intégrateur s'engage à maintenir confidentielle l'identité de la solution technologique sous-jacente vis-à-vis de ses Clients Finaux, sauf accord écrit préalable d'Ucallix. Cette obligation de confidentialité survit à toute résiliation pendant une durée de deux (2) ans.
L'Intégrateur est seul responsable : de l'information précontractuelle délivrée à ses Clients Finaux ; des engagements de disponibilité ou de niveau de service qu'il prend envers eux ; de la conformité de ses propres conditions générales avec la réglementation applicable ; de toute réclamation, litige ou action intentée par ses Clients Finaux.
Ucallix ne garantit aucun niveau de service à destination des Clients Finaux de l'Intégrateur. La responsabilité d'Ucallix ne peut excéder les limites prévues à l'Article 9 des présentes CGP et ne peut être ni étendue, ni invoquée directement par les Clients Finaux de l'Intégrateur.
Dans le cadre du mode Intégrateur, pour les données à caractère personnel des Clients Finaux traitées via la plateforme Ucallix, l'Intégrateur est responsable de traitement au sens du RGPD vis-à-vis de ses Clients Finaux, et Ucallix agit en qualité de sous-traitant de l'Intégrateur pour le traitement de ces données.
L'Intégrateur s'engage à conclure avec ses Clients Finaux les accords requis par le RGPD et à s'assurer qu'ils sont informés du traitement de leurs données conformément à la réglementation applicable. Ucallix traite les données des sous-comptes Intégrateur conformément à sa Politique de Confidentialité accessible sur ce site.
L'Intégrateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite à [email protected]. La résiliation prend effet à l'expiration d'un préavis de trente (30) jours calendaires à compter de l'enregistrement de la demande par Ucallix. Durant cette période, l'Intégrateur reste débiteur des factures afférentes aux sous-comptes actifs.
Ucallix peut prononcer la résiliation du compte Intégrateur, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de : non-paiement persistant des factures au-delà de trente (30) jours d'échéance ; violation grave ou répétée des présentes CGP ; cessation d'activité, liquidation judiciaire ou procédure collective de l'Intégrateur. En cas de violation particulièrement grave (fraude, mise en danger des Clients Finaux), Ucallix se réserve le droit de procéder à une suspension immédiate sans préavis.
Dès l'enregistrement d'une demande de résiliation ou d'une décision de résiliation par Ucallix, et sans attendre l'expiration du préavis, Ucallix notifie par email l'ensemble des Clients Finaux dont les sous-comptes sont rattachés au compte Intégrateur concerné. Cette notification précise : la situation, le maintien du service durant la période de transition, le type de plan actif sur leur sous-compte, et les modalités pour souscrire un abonnement direct auprès d'Ucallix.
La résiliation du compte Intégrateur n'entraîne pas la désactivation immédiate des sous-comptes Clients Finaux. Ces comptes demeurent actifs et opérationnels sur l'infrastructure d'Ucallix durant une période de transition de quinze (15) jours calendaires prenant effet à l'expiration du préavis de l'Intégrateur ou, en cas de résiliation sans préavis, à compter de la date de résiliation. Cette période de transition est prise en charge par Ucallix et n'est pas facturée à l'Intégrateur ni au Client Final.
À l'issue de la période de transition, les sous-comptes n'ayant pas fait l'objet d'une souscription directe sont suspendus. Les données sont conservées trente (30) jours supplémentaires, durant lesquels la souscription directe reste possible avec réactivation immédiate du service, puis supprimées conformément à la Politique de Confidentialité d'Ucallix.
Ucallix facture l'Intégrateur pour l'ensemble des sous-comptes actifs rattachés à son compte, selon le tarif en vigueur pour chaque type de sous-compte. Il n'existe pas d'abonnement minimum garanti ni de durée d'engagement minimale : la facturation est exclusivement variable en fonction du nombre et de la nature des sous-comptes effectivement actifs. En cas de sous-compte actif sur une fraction de mois, la facturation est calculée au prorata du nombre de jours d'activité.
L'Intégrateur est seul débiteur de ces montants vis-à-vis d'Ucallix, indépendamment de ses propres flux de facturation avec ses Clients Finaux. Le non-paiement des factures Ucallix par l'Intégrateur peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, la suspension de l'ensemble des sous-comptes rattachés à son compte.
Ucallix s'engage à atteindre une disponibilité mensuelle cible de 99,5 % pour les comptes Intégrateurs actifs. Cet engagement est en cours de formalisation dans le cadre de l'audit architectural conduit avec Microsoft dans le cadre du programme ISV. Les modalités définitives de compensation, sous forme de crédits de service exclusivement, feront l'objet d'un avenant notifié aux Intégrateurs actifs à l'issue de cet audit.
Cet engagement s'entend dans la relation entre Ucallix et l'Intégrateur exclusivement. Il ne constitue en aucun cas un engagement de niveau de service opposable aux Clients Finaux de l'Intégrateur, conformément à l'article 12.5.
Lorsque l'Intégrateur demande la clôture d'un sous-compte, Ucallix notifie immédiatement le Client Final concerné par email, en lui indiquant le type de plan actif sur son compte et les modalités pour souscrire un abonnement direct auprès d'Ucallix. La clôture effective du sous-compte intervient à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification. Durant ce délai, le service reste actif à la charge d'Ucallix.
L'engagement de l'Intégrateur vis-à-vis d'Ucallix n'est pas éteint par la clôture du dernier sous-compte actif. Le compte Intégrateur demeure ouvert avec facturation nulle jusqu'à résiliation formelle dans les conditions prévues à l'article 12.7. Ucallix se réserve le droit de clôturer un sous-compte en cas de non-paiement persistant de l'Intégrateur ou de violation grave des présentes CGP, après notification à l'Intégrateur et, le cas échéant, au Client Final concerné.
Les comptes, numéros téléphoniques, assistants IA et données hébergés sur l'infrastructure Ucallix demeurent sous l'administration exclusive de la SAS JLBS INVESTISSEMENTS. L'Intégrateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces actifs, qui ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, saisie ou revendication à son bénéfice.
Tout Client Final administré par un Intégrateur peut, à tout moment et indépendamment de toute résiliation, souscrire un abonnement direct auprès d'Ucallix via une demande adressée à [email protected].
La souscription directe s'effectue via un lien sécurisé communiqué par Ucallix. Elle donne lieu à la création d'un abonnement au tarif en vigueur, au choix du plan applicable par le Client Final — le type de plan actif sur le sous-compte lui est communiqué à titre indicatif dans la notification — et à la conservation intégrale des données et de la configuration (historique d'appels, base de connaissance, configuration IA, numéro de téléphone assigné). Aucune reconfiguration technique n'est requise ; la continuité de service est assurée sans interruption.
Les sommes dues à Ucallix au titre des sous-comptes couvrant la période précédant la souscription directe restent à la charge exclusive de l'Intégrateur et ne peuvent être répercutées sur les Clients Finaux.
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par lettre recommandée, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la SAS Jlbs Investissements, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ucallix est disponible sur Microsoft Azure Marketplace. Pour les clients ayant souscrit via ce canal :
Lors d'un achat via Microsoft Azure Marketplace, Microsoft communique à ucallix les informations suivantes, nécessaires à l'activation du compte :
Ces données sont transmises par Microsoft en exécution du contrat de publication (Microsoft Publisher Agreement) et constituent la base légale du traitement (Art. 6.1.b RGPD — exécution du contrat). Elles ne sont pas revendues à des tiers ni utilisées à des fins commerciales ou analytiques.
Les données transmises par Microsoft sont conservées selon les durées suivantes :
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
Conformément au RGPD (Art. 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur les données transmises via Microsoft Marketplace : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité. Pour les exercer, utilisez notre formulaire de contact. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.